Actualité fiscale de la transmission d’entreprise dans la ...
Actualité fiscale de la transmission d’entreprise dans la loi de finance 2011 ? ... Les arrêts du 8 octobre se situent dans la continuité de la jurisprudence qui veut qu'un montage, fût-il principalement inspiré par des considérations d'optimisation fiscale, n'est pas abusif s'il ne présente pas un caractère artificiel. ...
