LES CHARGES LOCATIVES : JURISPRUDENCE ET …

2015-3-22 · • Les grosses réparations et le renouvellement des tracteurs électriques et conteneurs roulants servant à transporter les ordures ménagères. (JOAN Q. 17 septembre 1984, p. 4182.) Sont récupérables : • Les frais de détartrage des colonnes de chute,des branchements d’eaux usées et d’eaux-vannes,de curage des collecteurs exté-rieurs.

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